Mentions Légales

La loi française oblige de faire figurer certaines mentions légales obligatoires sur un site web à travers une page facilement accessible .
En France, c’est la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) qui précise un certain nombre de mentions que tout éditeur de site internet, «qu’il le soit à titre personnel ou professionnel», se doit de respecter et de faire obligatoirement figurer sur une notice légale.
Le manquement à ses mentions et déclarations peut être puni par la loi qui prévoit une peine maximale d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende.

• Raison sociale : SAS F.P. PACK
• Adresse Siège social : ZI 7, impasse des Ruelles – 89380 APPOIGNY
• Capital social : 1 000 000 €
• N° de téléphone : 03 86 53 59 90
• Adresse mail : fppack@wanadoo.fr
• N° RCS ou celui fourni par la chambre des métiers : SIRET 443 620 182 00016 – APE 1721b
• N° de TVA intracommunautaire le cas échéant : FR 91 443 620 182
• Nom du directeur de la publication : M Philippe POUPONNEAU

• Liste des noms de domaine :
- fppack.fr

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